Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans paiement de pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à compter du lendemain de la livraison. Ce droit de rétractation n’est pas d’application pour des personnes morales ou pour des produits acquis par une personne physique pour une utilisation professionnelle.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, et de ne pas le déballer ou ne l’utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez conserver le bien. Vous êtes responsable, en vertu de l’article VI.51 du Code de droit économique, de toute diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous êtes priés de renvoyer, dans la mesure du possible, les produits concernés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ainsi que dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
Vous pouvez faire valoir votre droit de rétraction en usant du formulaire suivant en annexe et le renvoyant à l’adresse suivante : Fanshop@trainworld.be
Vous devez renvoyer le ou les produits concernés à la SNCB au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez fait valoir votre droit de rétractation (par l’un des deux canaux ci-dessus) à l’adresse mentionnée à l’article 1.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.
Lorsque le droit de rétractation a été exercé conformément aux conditions précitées, nous vous remboursons, dans un délai de 14 jours, toute somme que vous nous auriez payée pour l’achat du ou des produits. Le remboursement aura lieu sur le numéro de compte bancaire que vous avez indiqué dans votre demande de rétractation.
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, vous ne disposez pas du droit de rétractation dans les cas suivants :
- Fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par vous après la livraison ;
- Fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
