ARTICLE 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes, offres et tous les contrats conclus via le web shop de la SNCB (fanshop.belgiantrain.be) entre la SNCB (Société Nationale des Chemins de fer Belges, S.A. de droit public, dont le siège social est situé rue de France 56 à 1060 Bruxelles, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0203.430.576) et ses clients.
Données de contact :
- Adresse postale : Train World, Place Princesse Elisabethplein5, 1030 Bruxelles/Brussel
- Tél. : 02 224 74 37
- Email : Fanshop@trainworld.be
L’acceptation de votre commande forme un contrat (ci-après le « Contrat ») entre vous et la SNCB et implique votre acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), qui sont toujours disponibles et consultables sur le site web mentionné ci-dessus et qui vous seront envoyées lors de la confirmation de votre commande.
Seule la SNCB pourra consentir à une dérogation aux Conditions Générale de Vente.
La SNCB se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente ainsi que son offre de produits et de services. Vous reconnaissez que ces modifications vous sont opposables.
Si la SNCB omet d’exercer ou tarde à exercer un droit ou un recours dont elle dispose en vertu du droit applicable, cette omission ou ce retard ne constitue en aucun cas un abandon de droit, ni une quelconque modification des Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet par une autorité compétente, ou par l’effet d’une disposition légale ou réglementaire, elle sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions. La SNCB remplacera cette disposition par une disposition valide aussi proche que possible au regard de l’intention originelle de la disposition litigieuse.
ARTICLE 2 – Offre, commande, formation et exécution du Contrat
En soumettant une demande ou une commande de produits, vous reconnaissez :
- Être capable de contracter au sens du code civil ;
- Être responsable de toutes les opérations financières concernant l’utilisation de cette plateforme, y compris celles faites pour le compte d’un tiers.
Avant de confirmer votre commande, il vous incombe de vérifier que le produit choisi correspond à vos indications et répond à vos besoins (type de produit, date, données personnelles…). Il vous appartient également de vérifier que vos coordonnées (adresse postale, téléphone, etc.) sont correctes et complètes. Toute information erronée que vous fourniriez ne saurait engager la responsabilité de la SNCB, notamment en cas de retard ou absence de livraison.
Sauf stipulation contraire, le Contrat est formé au jour de l’acceptation par la SNCB de votre commande. Le client recevra un e-mail de confirmation.
La SNCB s’engage à traiter les commandes passées sur le site web dans la limite des stocks disponibles et conformément aux restrictions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
La SNCB se réserve le droit de refuser ou de suspendre une demande ou de la soumettre à des conditions supplémentaires lorsque :
- L’information fournie lors de la demande s’avère incomplète ou incorrecte.
- La SNCB soupçonne une forme de fraude ou de dol, par exemple lorsque l’identité du client est douteuse ou éventuellement incorrecte.
- En cas d’épuisement des stocks d’un produit.
ARTICLE 3 – Prix et paiement
Les prix des produits sont les prix indiqués sur le site web et sont établis TVA incluse. Les modes de paiement acceptés sont ceux mentionnés sur la plateforme utilisée.
Les prix incluent les frais de livraison, à l’exception des commandes d’un montant inférieur à 30 euros (supplément de 4,50 euros pour la livraison). Les frais d’envoi vers d’autres pays sont indiqués lors de la commande avant sa validation définitive. Il est alors encore possible de renoncer à la commande.
ARTICLE 4 – Livraison
La livraison des produits commandés est effectuée en Belgique à l’adresse communiquée par le client ou à un point de livraison choisi par le client parmi les options disponibles.
La livraison prend cours après réception du paiement. Le délai de livraison s’élève au maximum à 30 jours à compter de la réception de paiement, sauf si la SNCB et le client ont convenu un autre délai de livraison.
La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 30€. Pour toute commande inférieure à ce montant, vous devrez vous acquitter de frais de livraison s’élevant à 4,5€.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans paiement de pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à compter du lendemain de la livraison. Ce droit de rétractation n’est pas d’application pour des personnes morales ou pour des produits acquis par une personne physique pour une utilisation professionnelle.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, et de ne pas le déballer ou ne l’utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez conserver le bien. Vous êtes responsable, en vertu de l’article VI.51 du Code de droit économique, de toute diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous êtes priés de renvoyer, dans la mesure du possible, les produits concernés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ainsi que dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
Vous pouvez faire valoir votre droit de rétraction en usant du formulaire suivant en annexe et le renvoyant à l’adresse suivante : Fanshop@trainworld.be
Vous devez renvoyer le ou les produits concernés à la SNCB au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez fait valoir votre droit de rétractation (par l’un des deux canaux ci-dessus) à l’adresse mentionnée à l’article 1.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.
Lorsque le droit de rétractation a été exercé conformément aux conditions précitées, nous vous remboursons, dans un délai de 14 jours, toute somme que vous nous auriez payée pour l’achat du ou des produits. Le remboursement aura lieu sur le numéro de compte bancaire que vous avez indiqué dans votre demande de rétractation.
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, vous ne disposez pas du droit de rétractation dans les cas suivants :
- Fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par vous après la livraison ;
- Fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
ARTICLE 6 – Garantie
Nous accordons la plus grande attention à la qualité de nos produits. Toutefois, si un produit devait ne pas être conforme, sachez que vous bénéficiez d’une garantie légale de 2 ans à partir de la livraison. Conservez donc toute preuve de livraison (ex: bordereau de livraison, historique du suivi fourni par le transporteur…) qui vous permettrait de prouver la date à laquelle la garantie de 2 ans débute.
Tout défaut de conformité existant au moment de la livraison doit nous être signalé au plus tard dans les 2 mois à dater de sa constatation.
Si le défaut est dû à une mauvaise utilisation de l’article, à un accident, à une cause externe (par exemple incendie, dégâts des eaux, etc.) un mauvais entretien ou une usure normale ou lorsque le dommage s’est aggravé, car vous avez continué d’utiliser l’article après le dommage ait été constaté, alors la garantie est caduque. La garantie ne peut pas non plus être accordée pour les défauts de l’article causés par une modification de l’article par vous-même ou par un tiers.
La garantie signifie que nous remplaçons ou réparons l’article, sans frais pour vous. Toutefois, si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, ou disproportionné(e), ou si cela devait entrainer un inconvénient majeur pour vous, nous vous proposerons une réduction de prix appropriée à votre demande.
ARTICLE 7 – Utilisation du site web
La SNCB peut à tout moment suspendre ou interrompre partiellement ou entièrement le fonctionnement du site web pour cause de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif, même sans avertissement préalable.
La SNCB ne peut être tenue responsable des désagréments ou dommages éventuels résultant de l’utilisation d’Internet, d’une panne éventuelle de ses systèmes, de l’intrusion de tiers ou de virus ou d’un cas de force majeure.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Les produits vendus peuvent être ou contenir des reproductions d’œuvres protégées par les droits d’auteur. Ces droits sont détenus par la SNCB ou par des tiers et ne vous sont pas transférés lors de l’achat.
ARTICLE 9 – Données à caractère personnel
Nous comprenons que la protection de vos données à caractère personnel est importante à vos yeux et nous mettons dès lors tout en œuvre pour les protéger. Nous tenons à vous rassurer immédiatement ! Vos données à caractère personnel seront uniquement utilisées par la SNCB, S.A. de droit public (rue de France 56, 1060 Bruxelles). Nous ne fournissons pas vos données à caractère personnel à des tiers qui souhaitent les utiliser pour recommander leurs propres produits ou services sans votre consentement. Vous pourrez lire en détail ci-dessous de quelle manière nous pouvons utiliser vos données.
Lorsque vous décidez de nous procurer vos données à caractère personnel (par exemple pour la création d’un compte ou la commande d’un produit), vous confirmez avoir parcouru ces conditions relatives à la protection de vos données à caractère personnel.
- Quelles données utilisons-nous, dans quel but, à qui les fournissons-nous et combien de temps les conservons-nous ?
Les données que nous utilisons, les finalités et la durée de conservation des données dépendent de la raison pour laquelle nous traitons les données. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en cliquant sur le texte qui vous correspond ci-dessous.
- Je souhaite acheter un produit dans le Fanshop SNCB
- J’envoie un e-mail Fanshop SNCB avec une question ou une réaction
- J’accepte de recevoir des propositions commerciales relatives aux produits de la SNCB
- J’ai créé un Fanshop SNCB compte
- Je visite le Fanshop SNCB site web
- Je souhaite acheter un produit dans le webshop
Si vous achetez un produit via la webshop, la SNCB collecte et traite les données à caractère personnel suivantes
- Nom, prénom et adresse
En principe, nous traitons au moins votre nom et votre prénom, ainsi que l’adresse à laquelle nous pouvons envoyer le produit demandé et une adresse de facturation à laquelle nous pouvons vous envoyer la facture.
- Adresse e-mail et numéro de téléphone
Nous traiterons votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone afin de pouvoir vous contacter pour traiter votre achat.
- Numéro de TVA (facultatif)
- Nom de la société (facultatif)
Si vous disposez d’un numéro de TVA et que vous le saisissez lors de l’achat, nous traiterons ce numéro de TVA.
- Données relatives au moyen de paiement utilisé
Pour les achats électroniques (en ligne, au moyen d’un distributeur automatique ou par carte bancaire au guichet), nous traiterons également les données concernant ce moyen de paiement.
La transaction de paiement proprement dite est traitée par Ingenico, qui intervient comme responsable du traitement dans ce cadre. Vous trouverez plus d’informations sur la manière dont Ingenico traite vos données à caractère personnel sur les pages où vous saisissez vos données de paiement.
Nous traiterons vos données à caractère personnel afin de vous fournir le produit et le service après-vente. Ce traitement s’inscrit dans l’exécution du contrat de vente et d’achat que vous concluez avec nous.
Nous traiterons aussi vos données afin de respecter nos obligations légales, notamment transmettre vos données aux autorités compétentes dans le cadre de procédures juridiques imminentes ou en cours. Ces tiers agissent en tant que « responsables du traitement » lors de l’exécution de ce traitement et d’autres traitements de données à caractère personnel. Pour d’autres informations sur ces traitements, nous renvoyons à la politique applicable en matière de protection des données de ces tiers. En outre, nous traitons vos données en vue d’améliorer en permanence nos services, de réaliser des études de marché, d’éviter les fraudes et de développer de nouveaux produits. Il est possible que vos données soient traitées dans le cadre d’activités d’audit internes. Ces activités entrent dans le cadre de l’intérêt légitime de la SNCB. Ce faisant, nous veillons toujours à accorder au moins autant d’attention à vos intérêts qu’à ceux de la SNCB.
Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données pour d’autres traitements mentionnés dans ces conditions relatives à la protection des données, nous conservons les données collectées à l’occasion d’achats en ligne Fanshop SNCB à compter de la date d’achat.
- J’ai une question ou je souhaite réagir sur le site web ou suite à une transaction récente (communication, achat)
En vue de pouvoir traiter votre demande de service, nous collectons et traitons les données à caractère personnel suivantes
- Nom, prénom
En principe, nous traitons au moins vos nom et prénom.
- Adresse e-mail
Afin de pouvoir vous communiquer notre réaction à votre plainte, nous collectons aussi l’adresse à laquelle nous pouvons vous contacter (adresse postale ou électronique) ou votre numéro de téléphone.
- Données relatives au moyen de paiement utilisé
Si vous réclamez une compensation ou un remboursement, nous demanderons également des données sur le moyen de paiement que vous souhaitez utiliser à cet effet.
- Autres données
Si les caractéristiques spécifiques de votre demande de service le requièrent et que nous avons besoin de données à caractère personnel complémentaires ou que vous nous les fournissez volontairement, nous utiliserons ces données.
Nous utilisons vos données pour traiter votre question, message ou demande et, le cas échéant, pour vous transmettre le remboursement demandé. Sans ces données, nous ne pouvons pas évaluer votre demande de service.
En outre, nous traitons vos données en vue d’améliorer en permanence nos services, de réaliser des études de marché, d’éviter les fraudes et de développer de nouveaux produits. Il est possible que vos données soient traitées dans le cadre d’activités d’audit internes. Ces activités entrent dans le cadre de l’intérêt légitime de la SNCB. Ce faisant, nous veillons toujours à accorder au moins autant d’attention à vos intérêts qu’à ceux de la SNCB.
Lorsque nous n’avons pas besoin de vos données à caractère personnel pour un traitement qui requiert une durée de conservation plus longue, nous conservons les données à caractère personnel susmentionnées jusqu’à deux ans après le traitement complet de votre demande question ou plainte.
- J’accepte de recevoir des propositions commerciales relatives aux produits de la SNCB
Lorsque vous avez déclaré que vous souhaitez recevoir des propositions commerciales de notre part, nous utilisons vos données à caractère personnel pour vous fournir nos newsletters et campagnes publicitaires. À ces fins, la SNCB collecte et traite les données à caractère personnel suivantes :
- Nom, prénom
En principe, nous traitons au minimum votre nom et votre prénom afin de pouvoir nous adresser à vous de manière correcte.
- Adresse e-mail
Nous traitons ces données pour vous soumettre des propositions pertinentes de produits et d’enquêtes.
- Vos préférences
Dans certains cas vous avez la possibilité de nous informer de vos préférences comme la langue dans laquelle vous souhaitez recevoir les communications, le type de produit qui vous intéresse.
- Historique de commande
Sur la base de vos achats passés ou des articles que vous avez chargés dans votre panier lors de l’achat en ligne de produits, nous pouvons vous transmettre des propositions commerciales personnalisées. C’est pourquoi nous conservons également ces données.
Vos données à caractère personnel sont utilisées pour vous transmettre des propositions commerciales relatives à nos produits et services.
Nous utilisons également vos données pour adapter le contenu de nos campagnes publicitaires et notre site web à l’avenir à vos préférences et caractéristiques. À cet effet, nous appliquons le profilage : sur la base des informations dont nous disposons à votre égard, nous vous classons dans un des segments marketing que nous pratiquons. Ce profilage n’a pas d’autres conséquences juridiques ou d’impact sur vous : seule la publicité que vous apercevrez ou recevrez sera adaptée au segment auquel vous appartenez.
En outre, nous traitons vos données en vue d’améliorer en permanence nos services, de réaliser des études de marché, d’éviter les fraudes et de développer de nouveaux produits. Il est possible que vos données soient traitées dans le cadre d’activités d’audit internes. Ces activités entrent dans le cadre de l’intérêt légitime de la SNCB. Ce faisant, nous veillons toujours à accorder au moins autant d’attention à vos intérêts qu’à ceux de la SNCB.
Lorsque nous n’avons pas besoin de vos données à caractère personnel pour un traitement qui requiert une durée de conservation plus longue, nous conservons les données à caractère personnel susmentionnées jusqu’à ce que vous nous informiez que nous ne pouvons plus utiliser vos données à des fins de marketing direct.
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Vous pouvez consulter votre historique de commande via votre compte. C’est pourquoi nous traitons toutes les commandes que vous avez passées depuis que vous avez créé votre compte.
- Nous utilisons vos données pour créer un compte et veiller à ce que celui-ci soit individuel.
En outre, nous traitons vos données en vue d’améliorer en permanence nos services, de réaliser des études de marché, d’éviter les fraudes et de développer de nouveaux produits. Il est possible que vos données soient traitées dans le cadre d’activités d’audit internes. Ces activités entrent dans le cadre de l’intérêt légitime de la SNCB. Ce faisant, nous veillons toujours à accorder au moins autant d’attention à vos intérêts qu’à ceux de la SNCB.
Lorsque nous n’avons pas besoin de vos données à caractère personnel pour un traitement qui requiert une durée de conservation plus longue, nous conservons les données à caractère personnel susmentionnées jusqu’à ce que vous supprimiez votre compte.
- Je visite le Fanshop SNCB webshop
À chaque visite du webshop, différentes données à caractère personnel et fichiers journaux vous concernant seront collectés, à savoir votre adresse IP, le site web depuis lequel vous êtes redirigés, la date et l’heure de votre visite, votre navigateur, votre système d’exploitation, vos habitudes de navigation et, en particulier, les pages que vous visitez.
Nous utilisons exclusivement ces données à des fins statistiques et pour analyser et optimiser le fonctionnement et l’utilisation du webshop. Pour ce faire, nous utilisons les services de tierces parties auxquelles ces données sont communiquées à cette fin.
- À qui pouvons-nous fournir vos données ?
Nous pouvons remettre vos données à caractère personnel à d’autres personnes physiques ou morales qui agissent comme sous-traitants pour la SNCB. Ainsi, nous faisons appel à ShopWeDo pour le traitement effectif de votre commande.
Les sous-traitants ont uniquement accès aux données nécessaires pour leur tâche.
De plus, nous sommes parfois dans l’obligation de remettre vos données aux autorités compétentes.
En principe, nous fournissons vos données à caractère personnel uniquement aux personnes physiques ou morales qui se trouvent dans un pays offrant un niveau de protection des données à caractère personnel au moins équivalent à celui dont vous bénéficiez dans l’Espace économique européen sous le régime du RGPD. Ainsi, nos fournisseurs Cloud peuvent stocker des données en dehors de l’EER ou notre fournisseur IT peut accéder les données à partir de l’Inde. Dans tous ces cas, les mesures de sécurité nécessaires ont été prises contractuellement pour que vos données soient protégées sur un niveau équivalent aux exigences du RGPD. Vous pouvez demander plus d’informations sur ces mesures de sécurité via dataprotectionofficer@sncb.be. Si nous souhaitons nous écarter de ce principe, nous vous en informerons et nous demanderons votre autorisation.
- Comment pouvons-nous vous aider concernant vos données à caractère personnel ?
- Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct.
- Vous pouvez recevoir de notre part un aperçu de vos données à caractère personnel que nous traitons.
- Vous pouvez nous demander d’adapter ou de compléter les données à caractère personnel.
- Vous pouvez nous demander d’effacer certaines de vos données à caractère personnel.
- Vous pouvez nous demander de recevoir vos données à caractère personnel dans un format lisible par voie électronique pour les fournir à un autre opérateur ferroviaire.
- Vous pouvez retirer un consentement donné pour le traitement de vos données.
- Vous pouvez demander à limiter le traitement de vos données à certaines fins.
- Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct.
Vous pouvez vous opposer gratuitement au traitement de vos données à des fins de marketing direct à tout moment. Cela vaut pour le traitement ordinaire comme pour le profilage utilisé pour ce marketing direct.
- Vous pouvez recevoir de notre part un aperçu de vos données à caractère personnel que nous traitons.
Vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel que nous traitons. Cet aperçu peut vous aider à vérifier si vous souhaitez aussi exercer d’autres droits (par exemple votre droit de modifier des données).
- Vous pouvez nous demander d’adapter ou de compléter vos données à caractère personnel.
Si vous remarquez que les données à caractère personnel dont nous disposons à votre égard sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de les adapter ou les compléter respectivement. Cette dernière possibilité peut par exemple être utile si des conséquences sont associées à ces données à caractère personnel, comme pour déterminer si vous entrez en considération pour une réduction.
- Vous pouvez nous demander d’effacer certaines de vos données à caractère personnel.
Sur la base des règles en matière de protection des données, vous avez le droit de nous demander d’enlever certaines données. C’est uniquement possible lorsque ces données ne sont plus nécessaires pour atteindre un certain objectif. Ainsi, nous ne pouvons pas effacer vos données à caractère personnel tant que vous souhaitez utiliser votre abonnement de train ou que nous devons encore recevoir votre paiement de montants dus (par exemple après une infraction).
- Vous pouvez nous demander de recevoir vos données à caractère personnel dans un format lisible par voie électronique pour les fournir à un autre opérateur ferroviaire.
Sur la base des règles en matière de protection des données, vous avez le droit de transmettre vos données. Vous pouvez dès lors nous demander de recevoir toutes les données à caractère personnel que vous nous avez données dans un format électronique lisible.
- Vous pouvez retirer un consentement donné pour le traitement de vos données.
Lorsque le traitement se base sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Selon le moment du retrait de votre consentement, il se peut alors que nous ne puissions plus vous procurer des éléments déterminés.
- Vous pouvez demander à limiter le traitement de vos données à certaines fins.
Les règles en matière de protection des données vous accordent le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à certaines fins. Néanmoins, nous ne serons pas toujours en mesure de satisfaire cette requête, par exemple lorsque nous sommes dans l’obligation légale de traiter vos données à caractère personnel ou pour le suivi d’infractions.
Actuellement, la SNCB n’utilise pas des systèmes qui, sur base de vos données à caractère personnel, prennent des décisions automatisées ayant des conséquences juridiques pour vous. Si nous allons utiliser un tel système, nous vous informerons de ceci et nous vous donnerons la possibilité de vous opposer à une telle utilisation.
- Comment faire ?
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct en cliquant sur le bouton « désinscrire » que vous trouverez dans tous les documents de marketing direct.
En outre, vous pouvez envoyer une demande écrite avec une preuve de votre identité au service clientèle SNCB, avenue de la porte de Hal 40, 1060 Bruxelles ou à privacy@b-rail.be.
- Comment protégeons-nous vos données ?
Nous avons désigné un Délégué à la protection des données qui nous conseille sur les règles en matière de protection des données et examine si la SNCB respecte celles-ci.
De plus, nous veillons à ce que seules les personnes qui doivent effectivement traiter vos données à caractère personnel pour leurs activités professionnelles au sein de la SNCB y aient accès.
Pour toutes les procédures importantes existantes et toutes les nouvelles procédures de traitement, nous exécutons un Data Protection Impact Assessment où, à l’aide de notre Délégué à la protection des données, nous vérifions si nous respectons les règles en matière de protection des données et si vos données à caractère personnel sont toujours suffisamment protégées. Lorsque des points d’amélioration résultent de ces évaluations, ils sont rigoureusement suivis et une solution doit être trouvée avant de commencer le traitement.
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées en vue de protéger vos données à caractère personnel de toute destruction, perte, modification involontaire, dégradation ou publication. Afin de garantir cette sécurité, nous effectuons notamment des sauvegardes périodiques
.
- Données de contact
Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), société anonyme de droit public, rue de France 56, 1060 Bruxelles (RPM Bruxelles : BE 0203.430.576).
La SNCB est responsable du traitement de ces données à caractère personnel et veille à la confidentialité et la sécurité de ces données.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Service clientèle SNCB, avenue de la Porte de Hal 40, 1060 Bruxelles, ou par courrier électronique à l’adresse privacy@b-rail.be.
Vous pouvez contacter le service Data Protection Office et le Délégué à la protection des données de la SNCB via le Data Protection Office SNCB, avenue de la Porte de Hal 40 à 1060 Bruxelles ou via dataprotectionofficer@sncb.be
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont la SNCB traite vos données à caractère personnel et sur la réaction que vous avez reçue du service clientèle et du Délégué à la protection des données, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données. À la date de la présente publication, aucun détail sur l’endroit et la manière d’introduire votre plainte auprès de cette autorité n’était disponible. Dans l’attente, nous vous invitions à consulter le site web de l’Autorité de protection des données : www.privacycommission.be.
ARTICLE 10 – Plainte, droit applicable et for compétent
Nous espérons bien entendu que nos clients soient satisfaits à 100%. Néanmoins, dans l’hypothèse où vous auriez une plainte, vous pouvez nous contacter aux données de contact mentionnés à l’article 1. Nous ferons de notre mieux pour traiter votre plainte dans les plus brefs délais.
Vous vous pouvez également recourir à une plateforme dédiée de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges. Si vous faites usage de la plateforme de la Commission européenne, une adresse e-mail de la SNCB vous sera demandée. Veuillez insérer l’adresse suivante : odr@belgiantrain.be. Notez que cette adresse est réservée exclusivement à l’usage de cette plateforme. Toute autre requête envoyée à cette adresse e-mail ne sera pas traitée.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute relation juridique qui en découle, sont soumises au droit belge.
Tout différend qui découlent des présentes Conditions Générales de Vente ou en relation avec celles-ci sera régi par les tribunaux de Bruxelles qui sont seuls compétents.
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ANNEXE : modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— A l’attention de Train World
Place Princesse Elisabethplein5, 1030 Bruxelles/Brussel
Email : Fanshop@trainworld.be
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….
— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
— Date …………………………………………………………………………………………………
— Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
(*) Biffez la mention inutile.
